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Suivi médical et inaptitude physique après la loi Travail

↪ 18 octobre 2016

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Extrait du site rfpaye.grouperf.com

Santé au travail La loi Travail a réformé en profondeur la médecine du travail : suivi médical, visites périodiques et procédure d'inaptitude ont été modifiés. Ces mesures s'appliqueront à la publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2017.

 


Réforme du suivi médical des salariés

Fin de la visite d'embauche. À l'heure actuelle, le salarié bénéfice d'un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-10).

La loi Travail remplace cet examen médical par une visite d'information et de prévention après l'embauche (c. trav. art. L. 4624-1 modifié). L'aptitude du salarié au poste de travail auquel il est affecté n'est donc plus vérifiée.

Cette visite sera assurée par le médecin du travail ou, sous son autorité, par l'un des membres de son équipe pluridisciplinaire (collaborateur médecin, interne en médecine ou infirmier) (c. trav. art. L. 4624-1 modifié). La visite donnera lieu à la délivrance d'une attestation.


A NOTER

Les délais de réalisation de cette visite seront déterminés par décret en Conseil d'État. Le modèle de l'attestation sera quant à lui défini par arrêté (c. trav. art. L. 4624-1 et L. 4624-10 modifiés).


 

Notons qu'au cours de la visite, le salarié qui déclarerait être considéré comme travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité devra être orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficiera d'un suivi individuel adapté de son état de santé (c. trav. art. L. 4624-1 modifié).

Postes à risques. Les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail pourront bénéficier d'un examen médical d'aptitude, proche de la visite d'embauche actuelle, en lieu et place de la visite d'information et de prévention évoquée ci-dessus (c. trav. art. L. 4624-2 modifié).

Cet examen, réalisé en principe par le médecin du travail, permettra de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du salarié avec le poste proposé. Il sera renouvelé périodiquement.

Suivi médical. Actuellement, chaque salarié bénéficie, sauf exceptions, d'un examen médical tous les 2 ans (c. trav. art. R. 4624-16). À l'avenir, les modalités et la périodicité du suivi individuel seront adaptées, en fonction de divers critères (conditions de travail, état de santé, âge, risques professionnels) (c. trav. art. L. 4624-1 modifié). L'examen périodique n'aurait donc plus nécessairement lieu tous les 2 ans.

Prise en charge. La loi Travail n'a pas modifié le principe d'une prise en charge par l'employeur du temps et des frais de transport nécessités pour ces examens (c. trav. art. R. 4624-28). De même, le temps nécessité par les examens médicaux reste soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée, soit rémunéré comme du temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail (c. trav. art. R. 4624-28).


A NOTER

Le salarié peut demander à bénéficier d'un examen auprès du médecin du travail quand il le souhaite (c. trav. art. R. 4624-17). L'employeur doit dans ce cas assumer le coût de la visite.


 

Contrats précaires. Les conditions d'organisation de l'examen médical (visite médicale d'information et de prévention ou visite réservée aux postes à risque) sont revues pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (c. trav. art. L. 4625-1-1 nouveau).

La périodicité sera ainsi la même que celle applicable aux contrats à durée indéterminée (CDI) et reste à définir par voie réglementaire.

De même, un décret doit encore préciser dans quelles conditions l'employeur sera informé sur le suivi individuel de la santé du salarié. Il faudra également définir les modalités d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail ainsi que les échanges entre médecins du travail.

Travailleurs de nuit. Les travailleurs de nuit bénéficieront toujours d'une surveillance médicale spécifique et régulière dont la périodicité sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du salarié. Les modalités de ce suivi doivent elles aussi être définies par décret (c. trav. art. L. 4624-1 modifié).

Simplification de la procédure d'inaptitude

Fin du double examen. Aujourd'hui, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé, sauf exceptions (c. trav. art. R. 4624-31) :

  • une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise ;
  • 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires.

Au 1er janvier 2017 au plus tard, l'exigence de ces 2 examens devrait disparaître.


A NOTER

La suppression des 2 examens est simplement évoquée par les travaux parlementaires. Elle devra être confirmée par décret.


 

Pour que l'inaptitude soit déclarée, il faudra au préalable une étude de poste par un membre de l'équipe pluridisciplinaire et un échange avec le salarié et l'employeur (c. trav. art. L. 4624-4 modifié). Ensuite, l'inaptitude sera déclarée si le médecin constate, d'une part, qu'aucune mesure d'accompagnement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et, d'autre part, que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.

Notons d'ailleurs que l'avis d'inaptitude devra être éclairé par les conclusions écrites du médecin du travail, assorties d'indications quant au reclassement du salarié (c. trav. art. L. 4624-4).

Reclassement. L'obligation de reclassement sera réputée satisfaite dès que l'employeur aura proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 1226-2-1 nouveau, L. 1226-12 et L. 1226-20 et modifiés). L'employeur pourra rompre le contrat de travail seulement s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un tel emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.


A NOTER

Selon la taille des entreprises, un emploi donné peut correspondre à plusieurs postes de travail possibles. Dans certains cas, comme antérieurement, la proposition d'un seul poste pourrait ne pas suffire, s'il en existe d'autres dans la structure pour le même emploi. Ce point sera peut-être précisé par la jurisprudence.


 

Litige lié à l'avis du médecin

En cas de désaccord entre l'employeur (ou le salarié) et le médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude physique, ou sur les propositions de reclassement, ce n'est plus l'inspecteur du travail qu'il faudra saisir, mais la formation de référé du conseil de prud'hommes, pour lui demander de désigner un médecin-expert (c. trav. art. L. 4624-7 modifié). Celui qui engagera le recours sera toujours tenu d'en informer l'autre partie.

Unification des deux types d'Inaptitude

Consultation des DP. Aujourd'hui, l'employeur doit soumettre les propositions de reclassement à l'avis préalable des délégués du personnel (DP), mais exclusivement lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (c. trav. art. L. 1226-10). La loi étend cette obligation de consultation à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel (c. trav. art. L. 1226-2 modifié).

Information sur l'impossibilité de reclassement. En cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur est expressément tenu d'informer l'intéressé par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est impossible de proposer un autre poste au salarié (c. trav. art. L. 1226-12).

Cette obligation est étendue à l'inaptitude d'origine non professionnelle (c. trav. art. L. 1226-2-1 nouveau).

Dispense de recherche de reclassement. L'employeur peut actuellement licencier sans recherche de reclassement un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à condition que l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (c. trav. art. L. 1226-12).

La réforme étend cette faculté à l'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, tout en y apportant quelques modifications.

À l'avenir, pour toute inaptitude, l'employeur pourra être dispensé de rechercher un reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne expressément (c. trav. art. L. 1226-2-1 nouveau et L. 1226-12 modifié) :

  • que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (nouvelle hypothèse).

Il en ira de même pour l'inaptitude des salariés en CDD (c. trav. art. L. 1226-20 modifié).

 

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