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Réforme du bulletin de paye : de nouveaux éclairages

↪ 18 octobre 2016

refor

Extrait du site rfpaye.grouperf.com

En février 2016, de nouvelles règles de présentation du bulletin de paye ont été publiées. À 3 mois de l'échéance pour certains employeurs, retour sur la question à la lumière des précisions issues d'échanges avec la direction de la sécurité sociale.

 


La réforme : rappels

Calendrier. Fin février 2016, un décret et un arrêté ont fixé de nouvelles règles de présentation du bulletin de paye. Les employeurs de 300 salariés et plus doivent les respecter à compter du 1er janvier 2017 et ceux de moins de 300 salariés à partir de 2018 (décret 2016-190 et arrêté du 25 février 2016, JO du 26 ; voir RF Paye 258, pp. 12 et 13).

Les entreprises qui le souhaitaient peuvent anticiper les échéances à titre volontaire.

URSSAF, NAF, SIRENE. La référence de l'organisme auquel l'employeur paye les cotisations de sécurité sociale (ex. : URSSAF), ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, seront supprimés (c. trav. art. R. 3243-1, 2°). Le bulletin de paye devra comporter le code NAF, comme aujourd'hui, et, pour les employeurs concernés, le numéro d'inscription au répertoire SIRENE.

Cotisations et coût du travail. Le bulletin de paye devra indiquer (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a, 12° et 13°) :

  • le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, à la charge de l'employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à des dispositifs listés par arrêté (voir plus loin) ;
  • le montant total de ces exonérations et exemptions ;
  • le montant total versé par l'employeur, à savoir la rémunération brute, majorée des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions dont il a bénéficié.

S'agissant les exonérations et exemptions de cotisations prises en compte, l'arrêté vise :

  • la réduction Fillon ;
  • la réduction de taux de cotisation d'allocations familiales ;
  • l'exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR), y compris dans sa forme applicable aux organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR ;
  • l'exonération applicable à titre résiduel à certains OIG ayant leur siège social dans en ZRR pour des embauches antérieures au 1er novembre 2007  ;l'exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • l'exonération applicable à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
  • les exonérations applicables en zones franche urbaine, zones de restructuration de la défense et bassins d'emploi à redynamiser.

Renvoi à www.service-public.fr. Il est également inséré une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail www.service-public.fr (c. trav. art. R. 3243-1, 14°).

Maquettes officielles

Regroupement des cotisations par risque. Les lignes de cotisation de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les contributions à la charge de l'employeur, selon des modèles fixés par arrêté (c. trav. art. R. 3243-2).

La CSG et la CRDS peuvent être regroupées, comme c'est déjà souvent le cas : d'un côté la CSG et la CRDS non déductibles (i.e imposables à l'impôt sur le revenu), de l'autre la CSG déductible (i.e non imposable).

Modèles type. L'arrêté du 25 février 2016 fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations relatives aux cotisations et contributions, aux allégements et au coût total supporté par l'employeur. Il prévoit un modèle type pour les salariés non-cadres et un autre pour les cadres.

L'arrêté précise aussi que la rubrique « Autres contributions dues par l'employeur » agrège les contributions dues uniquement par l'employeur (selon l'arrêté, notamment FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d'apprentissage, contribution au financement syndical).

Salarié non-cadre(proposition d'adaptation de la maquette de février 2016 avec ajout d'une colonne taux patronal))

Cotisations et contributions sociales

Base

Taux salarial

Part salarié

Taux employeur (1)

Part employeur

Santé

         

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

2 300,00

0,75 %

17,25

12,84 %

295,32

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

-

-

-

-

-

Complémentaire santé

-

-

80,00

-

80,00

Accidents du travail - maladies professionnelles

2 300,00

-

-

2,00 %

46,00

Retraite

         

Sécurité sociale plafonnée

2 300,00

6,90 %

158,70

8,55 %

196,65

Sécurité sociale déplafonnée

2 300,00

0,35 %

8,05

1,85 %

42,55

Complémentaire Tranche 1

2 300,00

3,90 %

89,70

5,85 %

134,55

Complémentaire Tranche 2

-

-

-

-

-

Supplémentaire

-

-

-

-

-

Famille - sécurité sociale

2 300,00

-

-

3,45 %

79,35

Assurance chômage

2 300,00

2,40 %

55,20

4,25 %

97,75

Autres contributions dues par l'employeur(2)

         

Forfait social (2)

80,00

-

-

8,00 %

6,40

Autres contributions patronales (2)

2 300,00

   

4,346 %

99,96 (3)

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

-

-

-

-

-

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu(4)

2 339,75

5,10 %

119,33

-

-

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu(5)

2 339,75

2,90 %

67,85

-

-

Allégement des cotisations

       

- 22,08 (6)

Total des cotisations et contributions

   

596,08

 

1 056,45

 

Net payé en euros

 

1 703,92 €

Total versé par l'employeur

Allégement de cotisations

3 356,45 €

63,48 € (7)

Notes de la rédaction, pour aider le lecteur à comprendre les totaux (ces notes n'ont pas à apparaître sur le bulletin de paye) :

(1) Colonne non prévue par l'arrêté du 25 février 2016, mais susceptible de correspondre aux précisions de la DSS. (2) Subdivisions proposées par nos soins, sous réserve de la position de l'administration. Modalité non prévue par l'arrêté du 25 février 2016, qui traite la rubrique « Autres contributions dues par l'employeur » en une seule ligne. Voir nos développements pour plus de détails. (3) CSA (0,30 %), FNAL (0,50 %), versement de transport (1,40 %), contribution au dialogue social (0,016 %), taxe d'apprentissage (0,68 %), participation formation (1 %), participation à l'effort de construction (0,45 %). (4) CSG déductible. (5) CSG/CRDS non déductibles. (6) Réduction Fillon. (7) Réduction Fillon + montant correspondant à la réduction de taux de 1,8 point sur la cotisation patronale d'allocations familiales.

Salarié cadre(proposition d'adaptation de la maquette de février 2016 avec ajout d'une colonne taux patronal)

Cotisations et contributions sociales

Base

Taux salarial

Part salarié

Taux employeur (1)

Part employeur

Santé

         

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

4 500,00

0,75 %

33,75

12,84 %

577,80

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

4 500,00

1,00 %

45,00

2,00 %

90,00

Complémentaire santé

-

-

80,00

-

80,00

Accidents du travail - maladies professionnelles

4 500,00

-

-

2,00 %

90,00

Retraite

         

Sécurité sociale plafonnée

3 218,00

6,90 %

222,04

8,55 %

275,14

Sécurité sociale déplafonnée

4 500,00

0,35 %

15,75

1,85 %

83,25

Complémentaire Tranche A (2)

3 218,00

4,03 %

129,69

6,07 %

195,33

Complémentaire GMP

-

-

-

-

-

Complémentaire Tranche B (2)

1 282,00

8,83 %

113,20

14,27 %

182,94

Complémentaire Tranche C

-

-

-

 

-

Supplémentaire

-

-

-

 

-

Famille - sécurité sociale

4 500,00

-

-

3,45 % (3)

155,25

Assurance chômage

         

Chômage

4 500,00

2,40 %

108,00

4,25 %

191,25

APEC

4 500,00

0,024 %

1,08

0,036 %

1,62

Autres contributions dues par l'employeur(4)

         

Forfait social (4)

170,00

-

-

8,00 %

13,60

Autres contributions patronales (4)

4 500,00

-

-

4,346 %

195,57 (5)

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

-

-

-

 

-

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu(6)

4 591,25

5,10 %

234,15

 

-

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu(7)

4 591,25

2,90 %

133,15

 

-

Allégement des cotisations

-

-

-

 

-

Total des cotisations et contributions

   

1 115,81

 

2 131,75

 

Net payé en euros

 

3 384,19 €

Total versé par l'employeur

Allégement de cotisations

6 631,75 €

81,00 € (8)

Notes de la rédaction, pour aider le lecteur à comprendre les totaux (ces notes n'ont pas à apparaître sur le bulletin de paye) :

(1) Colonne non prévue par l'arrêté du 25 février 2016, mais susceptible de correspondre aux précisions de la DSS.

(2) Y inclus AGFF et CET.

(3) Calculé ici au taux de 3,45 % (rémunération inférieure à 3,5 SMIC).

(4) Subdivisions imaginées par nos soins, sous réserve de la position de l'administration. Modalité non prévue par l'arrêté du 25 février 2016, qui prévoit de traiter la rubrique « Autres contributions dues par l'employeur » en une seule ligne. Voir nos développements pour plus de détails.

(5) CSA (0,30 %), FNAL (0,50 %), versement de transport (1,40 %), contribution au dialogue social (0,016 %), taxe d'apprentissage (0,68 %), participation formation (1 %), participation à l'effort de construction (0,45 %).

(6) CSG déductible.

(7) CSG/CRDS non déductibles.

(6) Montant correspondant à la réduction de taux de 1,8 point sur la cotisation patronale d'allocations familiales.

Nouveaux éclairages de l'administration

Des questions à résoudre. Ces nouvelles règles soulevaient un certain nombre d'interrogations, dont RF Paye a saisi en son temps l'administration. Les échanges avec la direction de la sécurité sociale (DSS) ont conduit à des précisions, ici reprises.

Soulignons que ces éclairages n'ont pas en eux-mêmes de valeur juridique contraignante.

L'avenir nous dira si des modèles actualisés, voire à terme une instruction référence sur le bulletin de paye seront diffusés.

Dans tous les cas, il est probable que les sujets de présentation du bulletin de paye ne sont pas épuisés et que d'autres questions se poseront d'ici à la généralisation à tous les employeurs en 2018.

Taux des cotisations patronales. Les modèles de bulletin de paye de l'arrêté du 25 février 2016 se contentent de prévoir la mention des montants de cotisations patronales, sans indication des taux, à rebours de la lettre du code du travail selon lequel ils font partie des mentions requises (c. trav. art. R. 3243-1, 8° a).

La DSS indique aujourd'hui que le taux des contributions patronales doit figurer sur le bulletin « conformément à l'article R. 3243-1 du code du travail ». Par parallélisme avec les contributions salariales, le plus naturel est à notre sens de prévoir une colonne « taux patronal ».

Mais cela n'est pas sans incidence sur la rubrique « Autres contributions dues par l'employeur ». En effet, ces dernières sont traitées en une seule ligne dans les modèles de l'arrêté du 25 février 2016. Avec une colonne « taux patronal », il semble difficile de continuer à les regrouper dans les situations où les assiettes sont différentes.

Au contraire, la logique devrait conduire à subdiviser la rubrique en plusieurs lignes si des différences d'assiette l'exigent.

S'il y a du forfait social, celui-ci pourrait être traité au regard de son assiette spécifique, au besoin en deux lignes si les taux appliqués le nécessitent (20 % dans le cas général, forfait social sur la prévoyance à 8 % pour les employeurs concernés).

Pour le cas d'un salarié payé au-delà du plafond par un employeur de moins de 20 salariés, il semblerait logique d'isoler le FNAL plafonné (0,10 %) et son assiette (salaire retenu dans la limite du plafond) de la ligne consacrée aux contributions calculées sur le brut total (versement de transport, contribution solidarité autonomie, etc.).

Ces points mériteraient encore d'être clarifiés.


A NOTER

Une autre voie pourrait aussi être imaginée : continuer à traiter en une seule ligne ces « Autres contributions dues par l'employeur », en portant le montant global, sans assiette ni taux. À suivre...


 

Assurance vieillesse, AGS, AGFF, CET, CSG. Les cotisations d'assurance vieillesse doivent être traitées en deux lignes (plafonnée, déplafonnée), sans les regrouper , même si le salaire est inférieur au plafond.

L'AGS doit être agrégée à la ligne « Assurance chômage ».

L'AGFF doit être globalisée avec les lignes « Retraite complémentaire » des tranches concernées.

Pour la CET, une flexibilité est laissée mais elle est de préférence à ajouter aux lignes « Retraite complémentaire ».

En cas de CSG sur un revenu de remplacement (ex. : chômage partiel), il est possible de le faire figurer sur une ligne distincte.

Cotisation patronale d'allocations familiales (AF). Lorsque l'employeur bénéficie du taux réduit (3,45 % au lieu de 5,25 % dans le cas général), c'est ce taux qu'il convient de mentionner sur la ligne correspondante.

L'avantage représenté par la réduction de taux (1,80 % dans le cas général) est agrégé aux autres éléments visés par l'arrêté du 25 février 2016 (voir liste au début de cet article), dans la case de bas de bulletin intitulée « Allégement de cotisations ».

La ligne « Allégement des cotisations » correspond au total des allégements, mais hors réduction de taux de cotisation AF.

Caisses de congés payés. Les contributions versées aux caisses de congés payés doivent figurer dans la catégorie « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ».

Cotisations statutaires ou conventionnelles. Il est possible de remplacer le libellé générique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » par un libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause.

Taxe sur les salaires. Cette taxe doit-elle être incluse dans la rubrique « Autres contributions dues par l'employeur » ou dans une rubrique à part ?

Les entreprises peuvent opter la solution qu'elles souhaitent selon la DSS.

Formation, effort de construction. Les participations à la formation et à l'effort de construction peuvent être regroupées dans la rubrique « Autres contributions de l'employeur ».

Subventions au CE. Certaines entreprises font apparaître sur le bulletin de paye les cotisations versées au comité d'entreprise.

Selon la DSS, les entreprises peuvent opter pour la présentation qu'elle souhaite (globalisation dans la rubrique « Autres charges patronales » ou rubrique distincte).

Complémentaire santé, retraite supplémentaire. Lorsque les cotisations relatives à la complémentaire santé et à la retraite supplémentaire présentent des taux différents, ils peuvent être présentés sur plusieurs lignes.

Complémentaire décès. Pour la DSS, la rente en cas de décès est rattachée à un contrat de prévoyance ou à un contrat de retraite. Dans le bulletin de paye, il est fait « masse » des garanties liées au contrat :

  • si la rente est rattachée à un contrat de prévoyance, elle sera prise en compte dans la rubrique « Complémentaire, incapacité, invalidité décès » ;
  • si elle est rattachée à un contrat de retraite, elle sera indiquée à la rubrique « Supplémentaire ».

Assurance pour le maintien de salaire. Pour supporter la charge financière relative au maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, certains employeurs adhèrent à une assurance.

Le financement de celle-ci est très généralement uniquement patronal. Dans de rares cas, le salarié contribue également au financement de cette assurance.

Selon la DSS, ce financement doit figurer sur une ligne distincte.

Effectif. Selon la DSS, l'effectif qui gouverne la date d'entrée en vigueur de la réforme s'apprécie selon les règles du code du travail.

Libellés des intitulés. Certains intitulés des nouvelles maquettes peuvent paraître trop long pour le paramétrage du document tel que prévu dans le logiciel de paye.

Selon la DSS, « il convient de privilégier » une formulation de l'intitulé sur 2 lignes plutôt que l'usage d'abréviations ou d'acronymes.

Et maintenant, si on parlait de vos projets ?

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