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Comment vous préparer pour le prélèvement à la source ?

↪ 28 novembre 2017

Initié sous le quinquennat de François Hollande, le Prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur pour toutes les entreprises françaises au 1er Janvier 2019. Ce report, annoncé cet été, vient d’être confirmé. Il permettra de déployer une phase de test tout au long des 14 mois restant avant janvier 2019. Chaque entreprise est invitée à y participer.
Quel est le calendrier de ce déploiement ? Comment anticiper ? Le Prélèvement à la Source représentera-t-il une charge supplémentaire pour les entreprises ? Eclairages…

C’est officiel ! Depuis quelques semaines, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019. Cette mise en place concerne l’ensemble des entreprises françaises. Le prélèvement de l’impôt à la source est une réforme fondamentale, qui constituera un progrès pour la lisibilité et l’adaptation de l’impôt à la réalité de la situation personnelle de chaque citoyen.

Quel est le calendrier de mise en place du Prélèvement de l'Impôt à la Source ?

Le report du prélèvement de l’impôt à la source est confirmé au 1er janvier 2019. Mais sa mise en œuvre sera progressive tout au long de l’année 2018.
Des entreprises et des éditeurs de logiciel de paie ont choisi d’être volontaires pour participer à la phase de test.
Deux périodes charnières sont prévues en 2018 :

  • Premier semestre : élargissement de la phase de test
  • Automne 2018 : communication du taux personnalisé de chaque salarié et possibilité de mise en œuvre d’une préfiguration du PAS sur les bulletins de paie. Aucun prélèvement ne sera réellement effectué avant la date du 1er janvier 2019.

 

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Comment anticiper la mise en place du Prélèvement à la Source ?

Le prélèvement de l’impôt à la source est une réforme majeure. Son report et l’extension de la phase de test ont permis de détecter et corriger les premiers problèmes techniques.

Lors de la première phase de test, entre juillet et septembre 2017, près de 600 entreprises se sont prêtées au jeu, représentant environ 3 millions de contribuables. Le gouvernement souhaite élargir cette phase de test sur le premier semestre 2018, pour que tous les collecteurs et éditeurs de logiciels puissent être prêts au 1er janvier 2019.

Vous pouvez dès aujourd’hui vous inscrire à la phase de test du prélèvement à la source.

Je m’inscris à la phase de test PAS

L’implication, au plus tôt, de chaque partie prenante, permettra une mise en application plus fluide de cette réforme.

La mise en place du Prélèvement à la Source représentera-t-elle une charge supplémentaire pour le gestionnaire de paie ?

En aucun cas l’entreprise ne se substituera à l’administration fiscale, qui restera le seul interlocuteur du contribuable en matière d’impôt.

Aucune manipulation de données personnelles des salariés n’est à la charge de l’entreprise (calculs, tranches d’impôt, nombre d’enfants…). L’administration fiscale vous communiquera, après calcul, le taux d’imposition de chaque salarié. Il sera automatiquement intégré dans votre logiciel de paie.

La DSN sera l’unique canal de communication des données des salariés entre l’entreprise et l’administration.

Comment garantir la confidentialité ?

Aucune information personnelle du salarié ne sera portée à la connaissance de l’employeur, hormis le taux choisi par le salarié. L’administration est, et restera, l’unique interlocuteur du contribuable en matière de fiscalité.
Le calcul de son taux d’imposition sera réalisé sur la base des salaires nets imposables déclarés en DSN.

C’est au salarié de préciser, au moment de sa déclaration d’impôts, le taux qu’il souhaite communiquer à son entreprise : le taux du foyer, le taux individualisé ou le taux neutre.

Comme toute donnée de paie, ce taux est soumis à une obligation de confidentialité de la part de l’entreprise sous peine de sanctions.

flux d'information inter organismes PAS
Comment circule l'information du taux d'imposition


Comment les entreprises perçoivent-elles la mise en œuvre du Prélèvement de l'Impôt à la source ?

66% des chef d’entreprise considèrent le Prélèvement de l’impôt à la source est une réforme indispensable pour moderniser la fiscalité française. La France rejoindra les nombreux pays européens pratiquant ce mode de prélèvement.

Selon une étude OpinionWay/Banque Palatine pour Challenges, cette réforme suscite des appréhensions de la part des entreprises.

perception du PAS par les entreprises
Le point de vue des chefs d'entreprise sur le PAS

Pour rassurer les entreprises, l’administration fiscale mettra à disposition un « kit de démarrage ».

Ce kit détaillera les étapes à suivre par les collecteurs en 2018 pour sécuriser la mise en œuvre du Prélèvement à la Source. Il détaillera les cas complexes de gestion de situations particulières, et les rôles de chaque partie engagée dans le processus du prélèvement à la source : l’administration fiscale, l’entreprise, et le salarié.

L’objectif de ce kit est d’apporter aux entreprises toutes les informations nécessaires pour bien comprendre le processus et répondre aux interrogations des salariés.

Un site dédié au Prélèvement à la source permet dès aujourd’hui aux collecteurs comme aux contribuables de trouver toutes les informations nécessaires pour comprendre ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt.

Et maintenant, si on parlait de vos projets ?

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