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DÉCALAGE DE LA PAIE : PRÉCISIONS CONCERNANT LA RÉMUNERATION DE DÉCEMBRE 2017 VERSÉE EN JANVIER 2018

↪ 9 novembre 2017

Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. Par contre, à compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (Code de la sécurité sociale article R.242-1).

La nouvelle règle s’appliquerait « aux périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1er janvier 2018 ».

Voici quelques précisions sur le traitement de la rémunération en cas de décalage de la paie :

  • pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d'emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 (soit à notre sens, 12 plafonds au titre des salaires versés de janvier à décembre 2017 + 1 plafond au titre du salaire de décembre versé en janvier 2018) ;
  • en revanche, pour les années suivantes, les rémunérations versées de février de l'année N à janvier de l'année N+1, correspondant aux périodes d'emploi de janvier de l'année N à décembre de l'année N, seront soumises aux 12 plafonds mensuels de l'année N.

Ce changement aura également un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations et contribution sociales patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) au titre de décembre et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales. De ce fait, les formules de calcul de ces dispositifs sont adaptées pour l'exercice 2017, afin de tenir compte des 13 périodes de rattachement de l'année en cours :

  • par exemple, pour un salarié présent à temps plein du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente aux 13 mois, le Smic annuel sera établi sur la base de 13 x 35 h x 52/12 ou 13 X 151,67 h ;
  • pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il convient de tenir compte de la rémunération afférente aux 13 mois et de rapporter cette rémunération à 13 Smic mensuels.
    A noter que les modalités déclaratives en DSN seront aménagées pour tenir compte de ces spécificités.

A noter que les modalités déclaratives en DSN seront aménagées pour tenir compte de ces spécificités.  

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