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Loi Anti-Fraude à la TVA : Précisions sur la mise en application au 1er janvier 2018

↪ 25 janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié, répondant aux critères de conformité définit par la Loi de Finance de janvier 2016. Selon la Commission Européenne, la fraude à la TVA s’élèverait, en France, à 14 Milliards d’€ par an. Précisons la mise en application de cette loi.

Rappel du cadre légal

La loi de finance 2016, mise en application depuis le 1er Janvier 2016, fixe de nouvelles obligations pour l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA.
Comme le précise le 3°bis du I de l’article 286 du Code Géneral des Impôts , « toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».
L’interprétation de ce texte reste malgré tout assez floue. Il ne détermine pas précisément la qualification ou le nom du logiciel concerné. Il met l’accent avant tout sur l’usage en tant que solution de caisse.

Qui est réellement concerné ?

A la lecture du texte de loi, on pourrait comprendre que tous les professionnels sont concernés. Des précisions ont été apportées par le gouvernement concernant l’interprétation du texte de loi.

Alors qui est réellement concerné ?

Une FAQ relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés publiée par le gouvernement, passée relativement inaperçue, précise clairement l’exclusion des professionnels opérant en BtoB.

« Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment autoentrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA. »

Donc, à ce jour, si vous traitez avec des particuliers, et que vous ne faites pas partie des exclusions prévues ci-dessus, vous devez être équipé d’un logiciel dont la fonction de caisse certifié.

Quels sont les critères de conformité ?

Une solution de caisse conforme respecte les 4 critères de conformité définis par la loi :

  • Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées relatives aux divers règlements de l’entreprise dans leur état d’origine. Toute modification ou annulation sera enregistrée.
  • Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données. Il doit également garantir la restitution de ces dernières dans leur état initial à l’Administration Fiscale.
  • Conservation : les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures journalières et mensuelles. Les données devront être conservées durant 6ans.
  • Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents. De plus, il doit garantir un accès aisé à l’Administration Fiscale.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Ces nouvelles obligations ont des conséquences sur votre façon de gérer votre comptabilité.
En effet, pour satisfaire au critère d’inaltérabilité des données, celles-ci sont figées par votre logiciel. Il ne sera dont plus possible de modifier une facture plusieurs fois comme cela peut être le cas parfois à la demande de clients.

Pour répondre au critère d’archivage, vos comptes devront être clôturés à intervalles réguliers : au minimum une fois par an pour les logiciels de comptabilité et de gestion, et quotidiennement, mensuellement et annuellement pour les logiciels de caisse.

Ces obligations, parfois vécues comme des contraintes, vous apporteront très vite plus de facilité (automatisation) et de sécurité (oublis, erreurs humaines…). A voir donc du côté verre à moitié plein !

Quelles sont les modalités de contrôle et sanctions encourues ?

L’un des objectifs de la loi anti-fraude à la TVA est de simplifier et d’accélérer le contrôle fiscal.

Dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude à la TVA :

  • Contrôle possible inopiné de la DGFIP dans vos locaux.
  • Vous avez 30 jours pour présenter les certificats de conformité fournis par votre éditeur logiciel
  • En cas de non-conformité, vous risquez jusqu’à 7 500 € d’amende
  • Vous avez 60 jours pour vous mettre en conformité sous peine de recevoir une nouvelle amende.

Comment obtenir mes certificats de conformité ?

En cas de contrôle par la DGFIP, vous devez présenter le certificat de conformité de votre solution. Ces certificats de conformité vous seront adressés par votre éditeur de logiciel.

"Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles" (Communiqué de presse Gérald Darmanin du 15 juin 2017). Une tolérance devrait être acceptée sur l'année 2018 afin de vous laisser la possibilité de vous mettre en conformité.

Et maintenant, si on parlait de vos projets ?

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