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DSN pratique > Cadeaux entreprise

↪ 2 octobre 2017

Important

Les cadeaux entreprise, faites à d'autres entreprises sont source de CSG-RDS (versement libératoire).
A ce jour, la base de cette CSG-RDS supplémentaire est rajouté manuellement dans le bordereau Urssaf.

Selon le service support du site DSN-info, deux situations sont à considérer :

  • soit le cadeau (ou somme) est déclaré par l'employeur du salarié qui en bénéficie, auquel cas la consigne est la suivante :
    • ladite somme via la valeur « 01 - Somme versée par un tiers » présente en rubrique « Type - S21.G00.54.001 »
    • les cotisations et contributions afférentes via les blocs « Base assujettie – S21.G00.78 » et « Cotisation individuelle – S21.G00.81 ».
    • le paiement de ces cotisations et contributions via le bloc « Versement OPS – S21.G00.20 »
    • le recouvrement ACOSS via les blocs « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » et « Cotisation agrégée – S21.G00.23 »
    • l’impôt ainsi que le paiement associé via le bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
  • soit le cadeau (ou la somme) est déclaré par l'établissement tiers payeur. Cette situation n'est pas actuellement gérée en DSN, une instruction est en cours.

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