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DSN : Les données du bulletin de paie

↪ 9 novembre 2017

La DSN doit être le reflet de la paye et l’ensemble des éléments déclarés doivent être contrôlés avant envoi.

Les éléments exceptionnels

Pour rappel, certains éléments, externes à la paye, de la DSN doivent être déclarés au moins une fois par an ou périodiquement
Ces éléments sont, à ce jour, les frais professionnels du salarié.


3 types de frais sont à distinguer :

  • Les frais professionnels au forfait,
  • Les frais professionnels pris en charge directement par l’entreprise,
  • Les frais professionnels au réel,

3 rubriques de paye (par défaut sans effet sur le net à payer et non imprimables sont à votre disposition :

  • 8201 : Frais professionnels au forfait,
  • 8202 : Frais professionnels pris en charge directement par l’entreprise,
  • 8203 : Frais professionnels au réel,

Les montants doivent être saisis avant l’édition des bulletins.

Les risques et les sous risques

Le 1er janvier 2018 sera une date importante pour la paye en France.
En effet le bulletin se « clarifie » au niveau des cotisations.

Ce terme, « clarification » préférable à « simplification » signifie en fait un regroupement des cotisations et en aucun cas la simplification des règles qui y sont attachées.

L’objectif de cette clarification est de faciliter la lecture du bulletin par tout salarié. Pour cela des regroupements ont été effectués en fonction des « risques » couverts.
Ces risques pouvant eux-mêmes regroupés en « sous risques ».

Base : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33512

Ces éléments sont les suivants et ils regroupent :

  • Santé
    • Maladie (Urssaf),
    • Prévoyance
    • Mutuelle
  • Accident de travail,
  • Retraite
    • Tranche 1 (non cadre) ou A (cadre)
    • Tranche 2 (non cadre) ou B (cadre)
    • GMP (cadre)
    • Tranche C (cadre)
    • CET (cadre)
    • Retraite supplémentaire
  • Famille – Sécurité sociale (allocations familiales)
  • Assurance chômage
    • Chômage et AGS
    • APEC (cadre)
  • Autres contributions dues par l’employeur (Fnal, financement organismes sociaux, formation continue, axe d’apprentissage, effort construction, comité d’entreprise, médecine du travail, taxe sur les salaires, axe transport, forfaits sociaux, solidarité autonomie)
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective (caisse de congés payés, ….)
  • CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
  • CSG imposable à l’impôt sur le revenu
  • Allègements de cotisations (allègement de cotisations, ZRR, ZFU, Tépa, 1.80 % allocations familiales si pas de majoration ou de « remboursement à -1.80%)

Le bulletin

Le bulletin doit mentionner les éléments suivants :

  • Le nom et l'adresse de l'employeur (le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié),
  • Le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret) - voir Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
  • L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail - voir Convention collective : les obligations de l'employeur
  • Le nom et l'emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique),
  • La période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes :
  • La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours) - voir Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours
  • La nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail,
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales,
  • La rémunération brute du salarié,
  • Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions,
  • La nature et le montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail),
  • Le montant effectivement reçu par le salarié,
  • La date de paiement,
  • Les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
  • Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales,
  • Le montant total versé par l'employeur (= somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions),
  • La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
  • La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Sont supprimées les mentions suivantes :

  • L'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
  • Le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation.

Les indications relatives au droit de grève ou à l'activité de représentation des salariés sont interdites (la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie).

La mise en place du bulletin clarifié est obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018. Vous pouvez vous inscrire à la formation "Mise en place du bulletin clarifié pour Sage Paie" en complétant ce formulaire.

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