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DSN Phase II > obligation anticipée décret du 18 mai 2016

↪ 18 mai 2016

Le décret officiel (2016-611 du 18 mai 2016) concernant la nouvelle échéance anticipé pour les déclarations DSN phase II vient de sortir.

Ce qu'il faut retenir :

 

 

Source legifrance.gouv.fr

Les sanctions encourues selon l’article R. 133 - 14 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à cette obligation :

-Pour les entreprises de moins de 2000 salariés :

  • 7.5€/mois/salarié/déclaration
  • Plafonnée à 750€/mois

-Pour les entreprises de plus de 2000 salariés :

  • 7.5€/mois/salarié/déclaration
  • Plafonnée à 10.000€/mois

La recommandation des consultants Paie Groupe Arcadie

Si votre entreprise est concernée, n'attendez pas! En effet, cette obligation légale intervient en plein été. Si vous souhaitez organiser vos congés d'été sans prendre le risque de non-conformité déclarative, il est essentiel de mettre en place dès aujourd'hui la DSN en phase II.

Et si votre entreprise est en échéance trimestrielle...

Attention, avec la DSN, vous passez en rythme mensuel ! Vous devez donc passer en DSN dès le début du prochain trimestre.

Qui peut vous aider ?

Planifiez dès aujourd'hui l'intervention de nos consultants Paie pour mettre en place la DSN phase II. La phase III pilote démarre dès cet été également, il est essentiel d'anticiper afin d'éviter l'engorgement et la panique de dernière minute.

Pour tout renseignement, contactez nos équipes commerciales :

> A Toulouse, Sandrine et Aurélie : 05 61 26 71 61 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

> A Bordeaux, Sandra : 05 57 35 38 94 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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